MENTIONS LEGALES
Introduction
Les présentes conditions générales représentent l’intégralité des engagements entre COWLLOCK et les internautes. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales étaient invalidées pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions garderont toute leur validité. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et les clauses auxquelles ils se rapportent, le titre litigieux sera déclaré inexistant. Les présentes conditions générales, les règles de fond et les règles de forme, sont régies par la loi française. COWLLOCK se réserve la faculté de modifier les dispositions des présentes conditions générales.
Informatique et Liberté
COWLLOCK est respectueux de votre vie privée et de vos données personnelles, conformément à la RGPD. COWLLOCK a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Récépissé déclaration n° 1094070 en date du 17 Mai 2005). Pour tenir compte de nouveaux traitements informatiques, nous avons procédé à une nouvelle déclaration CNIL (Récépissé déclaration n° 1863068 en date du 1er juin 2015).
Conformément à la loi (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, adressez une demande écrite à l’adresse email : contact@take-care.africa.
Disponibilité du Service
COWLLOCK s’efforce de proposer un service disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, COWLLOCK ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité de ses services pour quelque raison que ce soit : indisponibilité de votre fournisseur d’accès, de notre hébergeur, opérations de maintenance, etc.
Conditions pour les Locataires
Le locataire reconnaît que la prestation de COWLLOCK sera pleinement exécutée dès l’activation de sa demande de location aux conditions tarifaires, et ce avant l’expiration du délai de rétractation. En conséquence, en application du 1° de l’article L221-28 du Code de la consommation, le locataire ne pourra se prévaloir d’un droit de rétractation.
Le locataire certifie sur l’honneur la sincérité et l’exactitude des informations communiquées dans sa demande de location, en particulier sur les garanties apportées au propriétaire. Un numéro de téléphone valide est obligatoire pour pouvoir diffuser sa demande de location. Sa candidature est diffusée sous sa seule responsabilité à l’égard de tous tiers, et notamment des propriétaires. La responsabilité de COWLLOCK ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les futures relations entre les locataires et les propriétaires.
Durée de Vie – Modification – Suppression d’une Demande de Location
La demande de location reste active jusqu’à ce que le locataire ait trouvé son logement dans un délai maximum de 1 an. La demande est valable pour une recherche unique. Le locataire est libre de modifier ses critères (surface, lieu, budget, date limite d’emménagement, …) afin d’augmenter ou réduire les contacts avec les propriétaires. Après chaque modification, la demande est retransmise aux propriétaires en fonction des nouveaux critères.
Conditions pour les Propriétaires
Le propriétaire s’engage à louer un logement décent et à ne pratiquer aucune discrimination dans sa sélection de locataires ou de colocataires. Le propriétaire s’engage à ne pas proposer de locations saisonnières ou de vacances. Il reconnaît qu’il ne travaille pas pour un professionnel de l’immobilier (agence, marchand de listes, notaire, administrateur de biens, …). Il s’engage à proposer sa location sans frais d’intermédiaire.
Limitation de Responsabilité
COWLLOCK apporte le plus grand soin aux informations communiquées sur le site et à leur mise à jour. Cependant, les éléments de ce site sont fournis sans aucune garantie explicite ou implicite. COWLLOCK ne pourra être tenue responsable de l’utilisation ou des conséquences de l’utilisation du contenu ou de tout autre élément de ce site.
Propriété Intellectuelle
La marque COWLLOCK est une marque exploitée par la société TAKE CARE. Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de cette marque est interdite sans l’autorisation expresse de la société TAKE CARE. La structure générale du site, ainsi que les bases de données, textes, graphiques et images, sont la propriété de TAKE CARE.
Liens vers d’autres Sites
COWLLOCK propose différents liens vers d’autres sites susceptibles d’intéresser ses visiteurs. Cependant, COWLLOCK ne peut garantir la fiabilité des informations contenues sur ces sites, ni la qualité de leurs offres.
Prix – Paiement – Facture
COWLLOCK est gratuit pour tous les particuliers qui proposent un logement sans frais d’agence qu’ils soient propriétaires ou colocataires occupants. Pour les locataires ou colocataires en recherche, le prix de la diffusion de la demande est de 29 € TTC ou 24 € TTC pour les étudiants (tarifs au 03-02-2020).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SARL COWLLOCK
Les CGV ci-dessous sont à la libre portée de chacun, elles concernent l’ensemble des prestations proposées par COWLLOCK ainsi que la vente additionnelle de tout accessoires ou articles en ventes dans les locaux ou sur le site internet de la SARL COWLLOCK. En aucun cas le client de la SARL COWLLOCK ne pourra invoquer la méconnaissance des articles contenus dans les CGV également affichées dans les locaux de la société. En signant les devis, factures ou tout autre document que la SARL COWLLOCK pourrait fournir au client, celui-ci accepte également l’intégralité des CGV et CGU de la SARL COWLLOCK.
I. CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS ET DES VENTES
1. Dispositions Générales
Les présentes conditions générales de prestations de services et de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent et encadrent toute commercialisation et vente de produits et/ou de prestations de services par la société COWLLOCK, SAS au capital de 100 d’euros – RCS Chambéry – SIREN 884 250 689 00012 – N° de TVA intracommunautaire FR56884250689 Siège social : Avenue de la Gare, 73210 LANDRY. Les présentes CGV s’appliquent à toutes personnes, particuliers ou professionnels. Les dispositions applicables uniquement à une catégorie de clients sont identifiées en tant que telles.
2. Définitions
Dans le cadre des présentes, les termes suivants auront la signification correspondante :
- Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Consommateur : toute personne physique agissant à des fins privées.
- Client : tout client de COWLLOCK qu’il réponde à la définition de professionnel ou de consommateur.
Liste des services proposés par COWLLOCK : Lavage de véhicules (automobiles, camions, motos), dépose de films solaires, pose d’adhésifs publicitaires, covering véhicules, rénovation de carrosserie, sièges cuir, traitement de protection de carrosserie, vente de produits et accessoires pour véhicules.
3. Contenu des offres – Documents contractuels
Les prestations réalisées sont définies par les documents commerciaux émanant de COWLLOCK et accessibles sur demande, au sein des centres de lavage et sur tout support publicitaire diffusé par COWLLOCK. Ces documents contractuels déterminent la période, la durée de validité, et le cas échéant les clients concernés par une offre particulière.
4. Paiement
Les paiements sont effectués en caisse après toute réalisation de prestations par COWLLOCK, sauf dans le cas d’un acompte correspondant à 30% de la commande si celle-ci dépasse le montant de 300€TTC. Aucun véhicule ne sera autorisé à quitter nos locaux sans facture acquittée.
5. Engagements de COWLLOCK – Garantie – Exclusion de garantie
COWLLOCK apporte le plus grand soin aux prestations de lavage qu’elle réalise. Cependant, COWLLOCK ne peut garantir la propreté parfaite d’un véhicule très sale (boue, ciment) ou avec une peinture altérée.
6. Vente de produits
Les Produits vendus par COWLLOCK non utilisés ne sont ni repris ni échangés. Une fois ouverts, les produits ne sont pas repris ni échangés.
7. Informations importantes des clients
La qualité des soins de COWLLOCK peut révéler des défauts ou rayures préexistants affectant le véhicule. COWLLOCK ne peut être tenue responsable de la courte durée de vie d’un traitement si les consignes de durabilité n’ont pas été respectées par le client.
8. Responsabilité
COWLLOCK ne peut être tenue pour responsable des défauts préexistants du véhicule, tels que rayures ou bosses. Les relations avec les professionnels prévoient une limitation de la responsabilité de COWLLOCK en cas de dommage, celle-ci ne pouvant excéder la valeur Argus du véhicule.
9. Données personnelles
COWLLOCK traite les données personnelles dans le respect du RGPD. Le Client dispose de droits d’accès, de modification et de suppression de ses données, et peut les exercer en envoyant un email à contact@take-care.africa.
10. Force majeure
La responsabilité de COWLLOCK ne peut être engagée en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations dues à un cas de force majeure, comme une grève, des conditions météorologiques extrêmes, ou une fermeture forcée.
11. Règlement des litiges – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents en fonction de la nature du client (Professionnel ou Consommateur).
12. Tarifs
Les tarifs figurant dans les devis sont des prix HT et TTC en euro. Les prestations qui ne sont pas annulées 24 heures avant la date de la prestation seront dues en totalité.
13. Conditions et délais de livraison et d’exécution
Les délais de livraison ou d’exécution des prestations sont communiqués à titre indicatif et peuvent être reportés en cas de retard du client dans la fourniture des documents ou du véhicule.
II. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PROFESSIONNELS
12. Conditions particulières – Commande
COWLLOCK peut négocier des conditions particulières avec des professionnels. Toute commande est ferme et définitive dès réception du devis daté et signé.
13. Paiement sur facture
En cas de paiement sur facture, tout retard de paiement rendra exigible une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
IV. OFFRES RÉSERVÉES
Certaines personnes peuvent bénéficier de conditions tarifaires spéciales en fonction de leur profession ou entreprise.